S.C.I.C
Définition de la loi n°2001-624 du 17 Juillet 2001
« Les SCIC sont des SA ou des SARL … régies par le code du commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale »
Atouts
De forme privée et d’intérêt collectif, la SCIC permet :
- de gérer de l’activité et créer de l’emploi
- de mettre l’efficacité de gestion de l’entreprise au service de l’intérêt collectif
- d’allier des acteurs de natures différentes (salariés, clients, collectivités, fournisseurs…) pour travailler ensemble à la réalisation de l’objet social = Multisociétariat
plus efficace que l’association
plus ouverte que l’entreprise
tout en alliant la légitimité des deux
La famille de l’Economie Sociale :
Société de personnes et non société de capitaux, elle est un outil au service du Projet Social que les associés qui la constituent portent. Elle a pour but la réalisation des objectifs de ce projet, et non la rémunération d’actionnaires. En cela elle s’inscrit dans la famille de l’Economie Sociale.
Le multisocietariat
Le statut Scic permet d’associer au sein d’une même entreprise des personnes de natures juridiques différentes, qui ont des intérêts différents mais qui se retrouvent sur un objectif commun. C’est la grande nouveauté apporté par ce statut.
L’objectif : associer les producteurs de services (salariés, fournisseurs…) et les bénéficiaires de ces services (clients, usagers…), de manière à ce que la production de ces services, soit réalisée dans l’intérêt de tous, d’où les notions d’intérêt collectif et d’utilité sociale.
Les Scic inscrivent statutairement leur action dans une démarche de développement durable.
La répartition du pouvoir dans les statuts de Rhizobiòme
L’assemblée générale comme dans toute coopérative est souveraine.
Le principe de 1 personne = 1 voix est appliqué pour chaque associé.
Les pouvoirs sont pondérés par collège car on considère que la majorité numérique n’est pas forcément représentative de l’intérêt général du projet.
Dans Rhizobiòme, le pouvoir est partagé en 4 collèges, et on applique la règle de la proportionnalité.
| Collèges | Droit de vote |
|---|---|
| Bénéficiaires de services | 30 % |
| Salariés | 20 % |
| Partenaires actifs | 20 % |
| Soutien public | 15 % |
| Soutien privé | 15 % |
Les valeurs coopératives
Les valeurs des Scics sont celles de la coopération :
- la démocratie
- application du principe 1 personne = 1 voix
- élection du dirigeant pour un mandat limité dans le temps
- vote en assemblée générale de toutes les décisions importantes engageant l’avenir de l’entreprise
- l’impartageabilité des réserves : les bénéfices mis en réserves ne peuvent être distribué aux associés, ils appartiennent à l’entreprise.
Les associés de Rhizobiòme ont fait le choix de ne distribuer aucun dividendes : Rhizobiòme est donc une entreprise à but non lucratif.
Le contrôle
Pour bénéficier du statut Scic il faut obtenir un agrément préfectoral qui évalue le caractère d’utilité sociale du projet ainsi que l’organisation collective mise en œuvre pour le développer
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Comme toute entreprise, la Scic doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce pour publication.
Enfin, la Scic est soumise à la révision coopérative qui contrôle que les principes coopératifs soient bien mis en application dans l’entreprise.
Lien utile : www.scic.coop
